Häufige Fragen
Die hier veröffentlichten Antworten dienen ausschliesslich der allgemeinen Information und stellen kein Rechtsgutachten dar.
Zivilrecht
Das Zivilrecht regelt die Beziehungen zwischen Privatpersonen: Familie, Erbschaft, Eigentum und Sachenrecht. Es bildet die Grundlage der häufigsten und oft heikelsten Lebenssituationen.
- Quel est le rapport entre l’aide sociale et la dette alimentaire ? Familienrecht L’aide sociale est subsidiaire aux obligations familiales.
- Contributions d’entretien et allocations familiales - qui décide Familienrecht Les allocations familiales se cumulent avec la contribution d’entretien : elles doivent être versées en sus de celle-ci.
- Un mandataire dans un mandat pour cause d’inaptitude peut-il choisir quelqu’un d’autre pour le remplacer ? Erwachsenenschutz Non : le mandat pour cause d’inaptitude repose sur l’autodétermination, qui suppose que le mandant choisisse lui-même son mandataire.
- Que peut faire un héritier qui souhaite éviter d’être tenu responsable des dettes du défunt ? Erbrecht L’héritier qui ne veut pas répondre des dettes du défunt peut répudier la succession, par une déclaration sans condition ni réserve adressée à l’autorité du dernier domicile, en …
- Le parent qui souhaite emmener les enfants en vacances à l’étranger a-t-il besoin de l’accord de l’autre parent ? Familienrecht Partir en vacances avec ses enfants pendant son temps de garde relève de la gestion courante.
- Répartition de l’excédent en faveur des enfants en cas de séparation d’un couple non marié Familienrecht L’excédent est ce qui reste une fois couvert le minimum vital élargi de chaque membre de la famille.
- Les différentes curatelles en droit suisse Erwachsenenschutz Lorsqu’une personne ne peut plus s’occuper d’elle-même en raison de son âge, d’une maladie ou d’une addiction, une curatelle peut la protéger.
- La vidéosurveillance sur les chantiers Datenschutz Aucune autorisation n’est nécessaire pour installer des caméras sur un chantier, mais le respect de la vie privée et la législation sur la protection des données restent …
- Nouveau droit successoral Erbrecht Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le nouveau droit successoral élargit la liberté de disposer du testateur.
- Caméra de surveillance (partie commune) Datenschutz Installer une caméra dans une partie commune suppose de respecter la protection de la personnalité et celle des données.
- Je dispose d’une procuration sur le compte bancaire de mon grand-oncle et ce dernier vient de décéder. Ai-je toujours accès à ce compte ? Erbrecht Le décès du titulaire modifie les droits liés à une procuration bancaire.
- Je suis propriétaire d’un immeuble PPE grevé d’un droit de passage en faveur de deux autres immeubles PPE. Le mur longeant la route qui fait l’objet de ce droit de passage menace de s’écrouler et doit faire l’objet de travaux. Comment faut-il répartir ces frais entre les trois immeubles PPE ? Sachenrecht L’entretien des ouvrages nécessaires à l’exercice d’une servitude incombe au propriétaire du fonds dominant ; si l’ouvrage profite aussi au fonds servant, les frais se …
- À quelles conditions mon enfant peut-il m’astreindre à payer sa formation lorsqu’il est devenu majeur ? Familienrecht L’entretien s’éteint en principe à la majorité, mais les parents doivent le poursuivre si l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, achevée dans les délais normaux.
- Le printemps est là ! Quelles sont les règles en matière de plantations ? Sachenrecht Le droit valaisan fixe les distances à respecter entre les plantations et la limite parcellaire, ainsi que les hauteurs admissibles.
- A la suite d'un divorce, dans quelles circonstances les contributions dues pour l'entretien d'un enfant peuvent-elles être modifiées ou supprimées ? Familienrecht Le juge modifie ou supprime la contribution due pour l’entretien d’un enfant lorsque la situation change notablement, soit en présence de faits nouveaux importants et durables : …
- Est-ce que les grands-parents ont un droit à des relations personnelles avec leurs petits-enfants ? Familienrecht Des relations personnelles peuvent être accordées à des tiers, notamment aux grands-parents, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que cela sert le bien de …
- La distinction entre l'autorité parentale et la garde de l'enfant Familienrecht L’autorité parentale est le pouvoir de prendre les décisions les plus importantes pour l’enfant mineur, y compris celle de déterminer son lieu de résidence ; elle est aujourd’hui …
- Est-ce que le juge peut passer outre l’avis des parents et instaurer une garde alternée ? Familienrecht Oui, c’est le bien de l’enfant qui prévaut sur les intérêts des parents qui sont relégués au second plan!
- Est-ce que le fait d’être « ami » sur Facebook est un motif de récusation ? Zivilverfahren Des liens d’amitié ne fondent un motif de récusation que s’ils présentent une certaine intensité.
- Est-ce que je peux installer une caméra pour surveiller l’entrée de mon habitation ? Datenschutz Filmer l’entrée de son habitation est possible, mais à des conditions strictes : le champ doit se limiter à l’espace privé, l’installation doit répondre à un intérêt réel et …