Häufige Fragen
Die hier veröffentlichten Antworten dienen ausschliesslich der allgemeinen Information und stellen kein Rechtsgutachten dar.
- Le fait de s’introduire sans droit dans la boîte de messagerie électronique d’un tiers constitue-t-il un comportement pénalement répréhensible ? Strafrecht La Suisse ne connaît pas d’infraction autonome d’usurpation d’identité, mais l’art. 143bis CP réprime l’accès sans droit à un système informatique spécialement protégé.
- Un employeur peut-il compenser le salaire de son employé ? Arbeitsrecht L’employeur ne peut compenser ses créances que sur la part saisissable du salaire, afin de préserver le minimum vital du travailleur.
- Quelques questions techniques sur le calcul des majorités dans une PPE Stockwerkeigentum En PPE, le vote se fait en principe par tête : chaque propriétaire dispose d’une voix, quel que soit le nombre de ses parts, certaines décisions exigeant une double majorité.
- Les dommages à la propriété (art. 144 CP) L’art. 144 CP punit, sur plainte, celui qui endommage, détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou grevée d’un droit d’usage.
- Les différentes curatelles en droit suisse Erwachsenenschutz Lorsqu’une personne ne peut plus s’occuper d’elle-même en raison de son âge, d’une maladie ou d’une addiction, une curatelle peut la protéger.
- La vidéosurveillance sur les chantiers Datenschutz Aucune autorisation n’est nécessaire pour installer des caméras sur un chantier, mais le respect de la vie privée et la législation sur la protection des données restent …
- Nouveau droit successoral Erbrecht Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le nouveau droit successoral élargit la liberté de disposer du testateur.
- Réduction du loyer Mietrecht Lorsqu’un défaut entrave ou restreint l’usage de la chose louée, le locataire peut demander une réduction proportionnelle du loyer pendant toute la durée du défaut.
- Peut-on porter plainte pour harcèlement Strafrecht Le Code pénal suisse ne contient aucune disposition punissant le harcèlement comme tel.
- La responsabilité d'un administrateur dans l’administration et la gestion de la société anonyme Handels- und Gesellschaftsrecht Les membres du conseil d’administration et toute personne qui s’occupe de la gestion répondent du dommage causé à la société, aux actionnaires ou aux créanciers par un manquement …
- Bande cyclable et véhicule obliquant à droite Strassenverkehrsstrafrecht Le conducteur qui oblique à droite doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger, avec une prudence particulière lorsqu’il peut être dépassé par la droite.
- J’ai reçu un courrier du Registre du commerce demandant de mettre à jour l’adresse de ma société, que faire ? Handels- und Gesellschaftsrecht Toute entité inscrite doit disposer d’une adresse conforme à la nomenclature officielle et permettant la distribution du courrier.
- Que faire si mon employeur refuse de me transmettre les attestations de gain intermédiaire pour l’assurance-chômage Arbeitslosenversicherung L’employeur doit collaborer gratuitement à l’exécution des assurances sociales et remplir avec exactitude les formules destinées à établir le droit aux prestations.
- Est-il possible de sous-louer une chambre dans l'appartement où je réside en tant que locataire ? Mietrecht Le locataire peut sous-louer tout ou partie de son logement, à condition de demander le consentement du bailleur et de lui communiquer les conditions de la sous-location.
- Est-ce que je dois systématiquement payer la commission de vente au courtier que j’ai mandaté ? Vertragsrecht Une clause d’exclusivité ne rend pas la commission due dans tous les cas.
- En cours de bail à loyer, vous constatez des défauts dans votre logement. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ? Mietrecht Le locataire doit signaler les défauts au bailleur sans délai.
- Je suis propriétaire d’un appartement dans une PPE. Puis-je transformer cet appartement en bureau (local commercial) sans l’accord des autres membres de la PPE ? Stockwerkeigentum Transformer un appartement en local commercial constitue un changement de destination de l’immeuble, et non un simple changement d’utilisation.
- Mon employeur a résilié mon contrat de travail en me libérant de mon obligation de travailler durant les trois mois de préavis. Mon employeur m’interdit de travailler durant le délai de licenciement. Quid ? Arbeitsrecht La libération de l’obligation de travailler ne met pas fin au contrat avant l’échéance du délai de congé : le devoir de fidélité et une éventuelle clause de non-concurrence …
- Droit du locataire (art. 259a CO) et consignation du loyer (art. 259g CO) Mietrecht En présence de défauts, le locataire peut exiger la réparation, une réduction proportionnelle du loyer, des dommages-intérêts ou la consignation du loyer.
- Qu’est-ce qu’une money mule et quels sont les risques ? Wirtschaftsstrafrecht La money mule, ou passeur d’argent, met son compte bancaire à disposition pour transférer, contre commission, de l’argent obtenu illégalement.