La modification de l’attribution réglementaire des droits d’usage particulier dans la PPE
Le droit d’usage particulier attribué par le règlement ne peut être modifié sans l’accord de son bénéficiaire (art. 712g al. 4 CC). Une décision de l’assemblée peut être attaquée dans le mois suivant sa connaissance ; celles qui heurtent la structure fondamentale de la PPE sont nulles, et cette nullité peut être constatée en tout temps.
L’art. 712g al. 4 CC protège le bénéficiaire d’un droit d’usage que lui attribue le règlement de copropriété. Sans l’accord de ce dernier, il n’est pas possible de modifier l’attribution réglementaire des droits d’usage particuliers.
De manière générale, les décisions de l’assemblée des copropriétaires peuvent être attaquées par une action en justice tendant à l’annulation, par renvoi aux règles sur les associations (art. 75 CC). L’action en annulation doit être intentée dans le mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la décision. Passé ce délai, ce droit est périmé. Toutefois, certaines décisions sont absolument nulles, et la nullité peut être constatée en tout temps, même si une action tendant à la constatation de la nullité n’a pas été ouverte. Il s’agit des décisions allant à l’encontre même de la structure fondamentale de la propriété par étage, par exemple une décision modifiant la part d’un propriétaire sans son consentement.
La nullité doit être constatée d’office et peut être constatée en principe en tout temps par chaque propriétaire, même s’il a adhéré à la décision. La limite relative relève de l’abus de droit ou de l’impératif de la sécurité juridique.