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Les commentaires, réponses, arrêts ou analyses fournis sur notre site sont donnés à titre d'indications générales et sans garantie aucune, de quelque nature que ce soit. Chaque cas nécessite une analyse particulière.

Par ailleurs, la loi et la jurisprudence peuvent changer rapidement et le visiteur est seul responsable de vérifier la pertinence des informations obtenues.

Augmentation de loyer, que faire ?  

L’augmentation du loyer est réputée acceptée si le locataire ne la conteste pas dans les 30 jours, et ça, même si elle est abusive. Pour protéger le locataire, le bailleur doit respecter un certain nombre de conditions de forme lorsqu’il modifie le contrat de bail. Si les conditions de forme ne sont pas respectées, l’augmentation est nulle, autrement dit, l’augmentation est considérée comme n’ayant jamais existé et le locataire peut demander en tout temps le remboursement.

Les conditions de forme à respecter : 
Le bailleur qui souhaite augmenter le prix du loyer doit respecter cinq conditions de forme :
1.    Notification sur la formule officielle. La formule officielle doit être dûment remplie, elle doit absolument contenir le montant de l’ancien loyer, du nouveau loyer et le délai d’opposition et l’adresse de l’autorité pour l’opposition. Si un de ces éléments manque, l’augmentation est nulle.
2.    Indication des motifs de la hausse. Les motifs doivent être précis et clairs, ils doivent permettre au bailleur de comprendre les motifs de la hausse (ATF 118 II 130). Les motifs peuvent faire l’objet d’une lettre séparée. Dans ce cas, les motifs doivent arriver simultanément à l’avis et la formule officielle doit expressément renvoyer à cette lettre. Les motifs doivent être donnés de manière claire et précise. Le simple renvoi aux dispositions légales n’est pas suffisant (ATF106 II 166). Si plusieurs motifs entrent en ligne de compte, alors le bailleur doit indiquer quel montant correspond à quel motif. Le bailleur sera lié par ces motifs en cas de contestation ou de future hausse.
3.    Respect de l’échéance contractuelle. Le formulaire de majoration doit préciser la date pour laquelle la hausse est notifiée, donc la prochaine échéance contractuelle. Si une hausse est notifiée pour une autre date que l’échéance, alors ses effets sont reportés à la prochaine échéance de loyer. 
4.    Respect délai de notification. La formule officielle doit être notifiée et reçue par le locataire au moins dix jours avant le début du délai de résiliation du bail. Le délai commence à courir le lendemain de la réception de l’avis de majoration, ou a l’expiration du délai de garde (délai de 7 jours) si le courrier n’est pas retiré. Si l’envoi est effectué en pli simple, l’envoi est réputé lu lorsqu’il est déposé dans la boite aux lettres. Il incombe au bailleur de prouver la date de réception.
5.    Absence de menace de résiliation. En cas de résiliation ou de menace de résiliation, la résiliation est nulle.

Si une des conditions précitées n’est pas respectée, que faire ?

Si une des conditions de forme n’est pas respectée, l’augmentation est considérée comme nulle, elle est sans effet et est réputée n’avoir jamais existé.

Opposition en cas d’augmentation abusive :
En cas d’augmentation de loyer abusive, le locataire dispose de 30 jours pour contester. Tous les locataires inscrits au bail doivent contester le loyer ensemble. Ils forment une société simple. L’autorité analysera le caractère abusif de l’augmentation selon les motifs invoqués par le bailleur.
L’autorité analyse si l’augmentation du loyer est abusive, en se référant en principe aux modifications intervenues depuis la dernière fixation de loyer avec des critères dits relatifs. 
Pour se défendre de l’augmentation du loyer, le locataire peut invoquer un critère absolu, celui de rendement excessif.
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