Publications - Étude du Ritz, Avocats et Notaires à Sion

Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

Est-il possible de sous-louer une chambre dans l'appartement où je réside en tant que locataire ?

(Sous-location - contrat de bail – locataire - chambre louée - art. 262 CO)

Il est en effet possible de sous-louer entièrement ou partiellement votre bail à loyer. Ce processus s'appelle la sous-location et consiste en un contrat de bail à part entière qui se superpose au contrat de bail principal (celui que vous avez signé avec le bailleur de l'appartement).

Attention, vous restez toujours le locataire de l'appartement et le propriétaire reste le bailleur. Mais vous devenez également le sous-bailleur de l'appartement et la tierce personne est la sous-locataire. A ce titre, il est important de garder en tête que cette sous-location ne vous libère pas de votre obligation de payer le loyer au bailleur.

Pour que le contrat de sous-location soit valable, il doit être un contrat onéreux, c'est à dire que le contrat doit prévoir le paiement d'un loyer, en général mensuel.

La sous-location peut porter sur l'entier de l’appartement. Par exemple : vous partez en vacances six mois et vous décidez de sous-louer l'appartement à des personnes entre-temps. Cette solution doit cependant être temporaire et le locataire ne doit pas définitivement avoir exclu la possibilité de revenir vivre dans l'appartement.

Le contrat de sous-location peut également porter sur une partie de l'appartement, soit une chambre, une cave, un garage, etc. Dans cette hypothèse, le contrat de sous-location peut être conclu pour une durée indéterminée.

Le bailleur principal doit autoriser la sous-location. Il faut donc lui faire la demande (de préférence par écrit) avant de sous-louer l'appartement. Le bailleur peut demander des informations complémentaires comme l'identité du sous-bailleur, l'objet de la sous-location, le loyer demandé, etc.

Selon l'art. 262 al. 2 CO, le bailleur peut refuser au locataire de sous-louer son appartement dans trois hypothèses :
-    Soit le locataire refuse de fournir les informations complémentaires et les conditions de la sous-location au bailleur.
-    Soit le bailleur estime que les conditions de la sous-location sont abusives, comme le montant du loyer.
-    Soit la sous-location présente des inconvenants majeurs pour le bailleur.

Pour conclure, la sous-location est autorisée lorsque le bailleur ne s'oppose pas ou lorsqu'il n'a pas de raisons légitimes pour s'opposer. Elle est idéale pour la location de l'appartement pour une courte durée ou pour une location partielle de l'appartement.