français | english | Deutsch

Logo 'Étude du Ritz'

Publikationen

Warnung
 
Die auf unserer Website bereitgestellten Kommentare, Antworten, Urteile oder Analysen dienen lediglich der allgemeinen Information und werden ohne jegliche Gewährleistung jeglicher Art bereitgestellt. Jeder Fall erfordert eine individuelle Analyse.
 
Darüber hinaus können sich Gesetze und Rechtsprechung schnell ändern, und der Besucher ist allein dafür verantwortlich, die Relevanz der erhaltenen Informationen zu überprüfen.

Comment convient-il d'agir si un locataire ne paie pas son loyer ?  

Selon l'art. 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins. Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé de minimum 30 jours pour la fin d'un mois.

Une lettre doit être écrite à l'attention du locataire en indiquant expressément à celui-ci les loyers (et frais accessoires) impayés et préciser, qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le bail sera résilié. Le bail peut être résilié de manière anticipée mais moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois.
△haut