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Die auf dieser Homepage veröffentlichten Gerichtsentscheide beziehen sich auf einzelne Fälle, mit denen unsere Kanzlei betraut war.
Diese Urteile sind nach verschiedenen Rechtsgebieten geordnet.

Unsere Seite liefert lediglich Informationen, die einer groben und vorläufigen Beantwortung Ihrer Fragen dienen.

Ihre individuellen Anliegen können im Rahmen einer persönlichen Beratung geklärt werden.

Droit du locataire (art. 259a CO) et consignation du loyer (art. 259g CO)

Lorsqu’un locataire remarque un défaut dans son logement, diverses mesures doivent être prises afin d’espérer une réparation du défaut ou une consignation du loyer, si dite réparation n’aurait pas lieu.  La doctrine concernant l’article 259g CO indique que l’importance du défaut n’est pas déterminante.

Cet article 259g CO précise que le locataire d’un immeuble qui exige la réparation d’un défaut doit fixer par écrit au bailleur un délai raisonnable à cet effet ; il peut lui signifier qu’à défaut de réparation dans ce délai, il consignera auprès d’un office désigné par le canton les loyers à échoir. Le locataire avisera par écrit le bailleur de son intention de consigner les loyers. Les loyers consignés sont réputés payés. Le locataire doit donc fixer un délai par écrit au bailleur et lui donner un délai raisonnable pour réparer le défaut. En consignant les loyers le locataire est protégé contre une éventuelle résiliation de bail pour loyers impayés.

Ensuite, l’article 259h CO précise que les loyers consignés sont acquis au bailleur si le locataire ne fait pas valoir, dans les 30 jours qui suivent l’échéance du premier loyer consigné, ses prétentions contre le bailleur auprès de l’autorité de conciliation. Dès que le locataire a avisé le bailleur qu’il consignera les loyers à échoir, le bailleur peut demander à l’autorité de conciliation d’ordonner le versement des loyers consignés à tort.

Pour résumé, le locataire doit :
- Ecrire rapidement au bailleur un courrier mentionnant un délai raisonnable pour réparer le défaut sans quoi : « vous vous verrez dans l’obligation de consigner les loyers auprès de la Banque cantonale du Valais ».
- Si rien n’est fait en vue de pallier ce défaut, contacter la BCVs pour consigner les loyers.
- Cas échéant, il faudra saisir dans les 30 jours qui suivent le jour où le loyer est exigible selon la loi (art. 257c CO) ou le bail, l’autorité de conciliation (en Valais, la commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer). Si le locataire ne le fait pas, étant donné que la consignation a un caractère provisoire, les loyers consignés seront acquis au bailleur.
- Dans la requête adressée à l’autorité de conciliation, le locataire doit notamment demander que l’autorité de conciliation ordonne les réparations nécessaires (art. 259b CO) ou éventuellement la réduction du loyer (art. 259e CO).
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