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Nouveau droit successoral
Quelques explication sur le nouveau droit successoral en vigueur dès le 1er janvier 2023, part réservataire – procédure de divorce – usufruit – libéralité entre vifs
Certains articles du Code civil suisse concernant le droit des successions dataient de plus d’un siècle et ne correspondaient donc plus aux exigences actuelles, ni à l’évolution de la société.
Premièrement, la principale idée de ce nouveau droit successoral est celle d’augmenter la liberté de disposer du testateur (indiqué juridiquement comme la quotité disponible); En d’autres termes, de réduire les le minimum auquel un héritier réservataire a droit (indiqué juridiquement comme réserves légales) afin de permettre à chacun de disposer plus librement de ses biens en favorisant davantage les personnes de son choix.
Avant le 1er janvier 2023, les réserves héréditaires des descendants étaient de 3/4, celle des parents de ½ et celle des conjoints de 1/2 également. Dès le 1er janvier 2023, ces réserves passent à ½ pour les descendants, sont supprimées pour les parents et sont maintenues à ½ pour les conjoints ou partenaires enregistrés.
Voici un tableau faisant état de ces modifications :
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Si le défunt avait :
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Part légale
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Avant 01.01.23
1. Réserve R
2. Quotité disponible QD
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Après 01.01.23
1. Réserve R
2. Quotité disponible QD
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Que des Enfants
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100% (le tout)
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1. R = 75% ou ¾
2. QD = 25% ou 1/4
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1. R = 50% ou ½
2. QD = 50% ou ½
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Qu’un Conjoint
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100% (le tout)
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1. R = 50% ou ½
2. QD = 50% ou 1/2
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1. R = 50% ou ½
2. QD = 50% ou ½
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Que des Parents
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100% (le tout)
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1. R = 50% ou ½
2. QD = 50% ou 1/2
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1. R = 0
2. QD = 100%
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Enfants + Conjoint
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50% ou 1/2 enfants
50% ou 1/2 conjoint
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1. R enfant = 3/8(1/2 x 3/4)
2. R parent = 1/4 (1/2 x 1/2)
3. QD = 3/8 (1-3/8- 1/4)
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1. R enfant = 1/4 (½ x ½ )
2. R parent = 1/4 (½ x ½)
3. QD = 1/2 (1- 1/4 - 1/4)
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Parents + Conjoint
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25% ou 1/4 parents
75% ou ¾ conjoint
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1. R parent = 1/8 (1/4 x 1/2)
2. R conjoint = 3/8 (3/4 x 1/2)
3. QD = 1/2 (1-1/8 – 3/8)
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1. R parent = 0
2. R conjoint = 3/8 (3/4 x 1/2)
3. QD = 5/8 (1- 3/8)
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Deuxièmement, avant le 1er janvier 2023, les époux cessaient d’être les héritiers réservataires et légaux l’un de l’autre seulement une fois divorcés, soit une fois le jugement de divorce entré en force. Avec le nouveau droit – et donc dès le 1er janvier 2023, en cas de décès pendant la procédure de divorce, le conjoint survivant pourra perdre (à certaines conditions évidemment) sa qualité d’héritier réservataire mais par contre, il restera héritier légal jusqu’à l’entrée en force de la décision de divorce). En d’autres termes, s’il n’y a pas de testament qui exclut le conjoint survivant, ce dernier aura droit à sa part successorale en cas de décès avant l’entrée en force du divorce. Il peut donc être utile, dès le 1er janvier 2023, de modifier son testament en cas d’initiation de la procédure de divorce.
Troisièmement, dès le 1er janvier 2023, s’il y a un usufruit en faveur du conjoint, la quotité disponible augmentera de ¼ de la succession à ½ de la succession. Donc, si le conjoint est en concours avec les enfants, le conjoint sera favorisé au maximum par le testateur. En effet, le conjoint bénéficiera en pleine propriété de la quotité disponible, soit de ½ de la succession (au lieu de ¼ actuellement) mais également de l’autre moitié (½) de la succession, en usufruit.
Quatrièmement, avant le 1er janvier 2022, il était possible d’attribuer à l’autre époux l’entier du bénéfice réalisé pendant l’union conjugale par contrat de mariage. La question de savoir si l’attribution d’une part supplémentaire du bénéfice au conjoint survivant par contrat de mariage constitue une libéralité entre vifs ou à cause de mort demeurait toutefois incertaine. Ainsi, le nouveau droit tranche de manière définitive cette question en prévoyant que l’attribution de l’entier du bénéfice au conjoint survivant doit être qualifiée de libéralité entre vifs. Avec cette solution, la masse de calcul des réserves sera plus élevée et les réserves de tous les héritiers réservataires (descendants communs, descendants non communs et conjoint survivant) seront calculées de la même manière.
