http://www.etudeduritz.ch/
Etude du Ritz
Suis-je autorisé à vendre mon appartement à un étranger ?
De manière générale, la vente d'immeubles à des personnes domiciliées à l'étranger est régie par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
Des autorisations individuelles peuvent être données pour les motifs prévus dans la loi. Chaque canton peut en outre prévoir des exigences plus sévères.
Les ventes d'immeubles incluent notamment l'acquisition d'un droit de propriété, d'un droit de superficie, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'un usufruit sur un immeuble. Elles incluent aussi la vente d'actions de sociétés immobilières.
La durée pour l'obtention d'une telle autorisation est variable selon les cantons et dans chaque cas particulier.
En Valais, la durée de la procédure est d'environ une année.
Des autorisations individuelles peuvent être données pour les motifs prévus dans la loi. Chaque canton peut en outre prévoir des exigences plus sévères.
Les ventes d'immeubles incluent notamment l'acquisition d'un droit de propriété, d'un droit de superficie, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'un usufruit sur un immeuble. Elles incluent aussi la vente d'actions de sociétés immobilières.
La durée pour l'obtention d'une telle autorisation est variable selon les cantons et dans chaque cas particulier.
En Valais, la durée de la procédure est d'environ une année.
Etude du Ritz, Av. Ritz 33, CP 2135, 1950 Sion 2 Nord (Valais), Suisse. Tél +41 27 323 62 52
http://www.etudeduritz.ch ©2006-2010 Jykeee. Tous droits réservés.
http://www.etudeduritz.ch ©2006-2010 Jykeee. Tous droits réservés.
Les questions les plus fréquentes ( - 14 - )
- Comment résilier le bail d'un locataire qui ne paie plus
- Prolongation d’un contrat de bail à loyer
- Quel est le rapport entre l'aide sociale et la dette alimentaire ?
- Qu'est-ce que le for juridique ?
- Que faire lorsque le débiteur d'une contribution d'entretien ne s'acquitte pas de ses obligations ?
- Quelle est la différence entre une raison de commerce et une marque ?
- Qu'est-ce qu'une plainte pénale ?
- L'union libre donne-t-elle des droits ?
- Comment convient-il d'agir si un locataire ne paie pas son loyer ?
- Une employée passant deux heures sur internet peut-elle être licenciée immédiatement par son employeur ?
- Quels sont les droits d'un acquéreur d'un appartement présentant de nombreux défauts ?
- J'ai 20 ans et je suis toujours étudiant. Mes parents ont-ils l'obligation de financer mes études ?
- Quels sont les droits d'un maître de l'ouvrage en cas de défauts ?
- Suis-je autorisé à vendre mon appartement à un étranger ?
Etude du Ritz, Av. Ritz 33, CP 2135, 1950 Sion 2 Nord (Valais), Suisse. Tél +41 27 323 62 52
http://www.etudeduritz.ch ©2006-2010 Jykeee. Tous droits réservés.
http://www.etudeduritz.ch ©2006-2010 Jykeee. Tous droits réservés.
